Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

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Épisodes

102

Fréquence de publication

Hebdomadaire≈ 1 épisode tous les 7 jours

Durée moyenne

6 minsur 10 épisodes mesurés

• Brève n° 36 - Contrôle sur pièces, le Conseil d'État encadre le droit au recours hiérarchique du contribuable

  8 septembre 2026 · 6 min

  Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), fixe pour la première fois le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces…

• Brève n° 35 - Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription

  1 septembre 2026 · 6 min

  Le Conseil d'État, par une décision du 22 juillet 2026 (n° 510817) , juge que le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative postérieurement à l'expiration du délai de reprise de l'administration ne…

• Brève n° 34 - Modification des rectifications : pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire

  8 juillet 2026 · 6 min

  Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification : lorsque, après la réponse aux observations du contribuable et avant…

• Brève n° 33 - Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement : le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans

  30 juin 2026 · 6 min

  Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026 sur la prescription de l’action en recouvrement : un associé de société civile, poursuivi comme débiteur solidaire des dettes fiscale…

• Brève n° 32 — Actions gratuites : le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard

  24 juin 2026 · 4 min

  Le 21 mai 2026, l'administration a actualisé en profondeur sa doctrine sur le régime des actions gratuites (« AGA »), restée quasi inchangée depuis 2017. Apport principal : le BOFiP commente enfin le…

• Brève n° 31 — Plus-value immobilière et remploi : l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale

  17 juin 2026 · 5 min

  Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 revient sur l’exonération de plus-value immobilière en faveur des contribuables non encore propriétaires de leur résidence princ…

• Brève n° 30 - Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l'acte anormal de gestion

  10 juin 2026 · 6 min

  Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 mai 2026 sur l'acte anormal de gestion dans une société de marchand de biens : la Cour rappelle d'abord qu'un loyer manifestement sous-éval…

• Brève n° 29 - Décès du contribuable et ligne de partage de l'imposition des revenus de la succession

  2 juin 2026 · 5 min

  Jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2026 (n° 2304017) sur l’imposition des revenus d’une succession l’année du décès du contribuable : le tribunal distingue les revenus réputés acqu…

• Brève n° 28 - Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI

  26 mai 2026 · 5 min

  Décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur le prélèvement spécifique applicable aux trusts (article 990 J du CGI). La Haute juridiction annule le refus de l’administration d’abroger une remarque de…

• Brève n° 27 - Pension de réversion et partenaire de PACS survivant

  19 mai 2026 · 8 min

  Réponse ministérielle sur l’éventualité d’une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) . La ministre du travail, de la…

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